Soumission de l’ordre national des médecins au code de la commande publique : c’est sans délai, ni sursis !

Brève
  • 04/03/2020

Le décret  n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 prévoit que les ordres des professions médicales doivent respecter le CCP (relire notre brève "Commande publique : bienvenue aux médecins !"). Le Conseil national de l'ordre des médecins demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre son exécution, arguant du fait qu’il a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2020, "sans prévoir de mesures transitoires permettant aux conseils nationaux des ordres d

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