Sous-critère d’attribution ou élément d’appréciation : tout dépend de la pondération

Brève
  • 26/01/2024
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Critère de sélection – Jugement des offres – Notation – Elément d’appréciation ou sous-critère d’attribution, il n’est pas toujours évident de déterminer juridiquement la nature des caractéristiques évaluées dans l’offre. Mais si l’acheteur public considère qu’elles n’ont pas un poids identique dans la notation, alors ces aspects entrent dans le régime des sous-critères. La Chambre régionale des comptes (CRC) Grand-Est, dans son r

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