Sous-traitance de second rang : preuve de l'information du maître d'ouvrage

Brève
  • 01/09/2020
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La société SETRI demande au juge administratif de condamner la région Pays de la Loire à lui verser la somme de 73 412,54 euros HT au titre des travaux de construction du lycée public des Mauges qu'elle a réalisés en qualité de sous-traitant de second rang. La CAA de Nantes rappelle que lorsque le sous-traitant direct du titulaire d'un marché de travaux a confié à un sous-traitant de second rang tout ou partie des missions qui lui incombent sans délivrer de caution ou de délégation

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