Sous-traitance intégrale : ça ne plaisante pas en Belgique

Brève
  • 02/05/2024

Sous-traitance - Belqique - Selon nos confrères de RTL Info, le projet de loi contenant le nouveau code pénal social du ministre du Travail pourrait fortement sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les règles en matière de marchés publics. Dans le viseur, la sous-traitance intégrale dans les marchés publics. Jusqu'à présent, les pouvoirs publics pouvaient seulement rompre unilatéralement le contrat dans de tels cas. Des sanctions seront bientôt prévues. « Les entreprises qui enfreign

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