Sous-traitance non déclarée : le juge n’aime pas les tentatives de déclaration « rectificatives »

Brève
  • 17/11/2020

Dans le cadre de l'aménagement de l'agence Pôle emploi d'Annecy, Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, maître d'ouvrage, confie à la société TMGI la réalisation d’ un lot relatif aux travaux de maçonnerie, pour un prix global et forfaitaire de 53 880,40euros hors taxes. Par bon de commande, la société TMGI accepte le devis présenté par la société Eiffage route Centre Est la réalisation d'une surface d'enrobé pour un prix global et forfaitaire de

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