Sous-traitant ou fournisseur ?

Brève
  • 19/04/2021

La société Pro Armature Savoie demande au juge administratif de condamner l'office public de l'habitat Haute-Savoie à lui verser la somme de 83 289,82 euros assortie des intérêts légaux en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de paiement de la prestation qu'elle a exécutée en qualité de sous-traitant dans le cadre de l'opération de construction d'un immeuble collectif .Elle soutient notamment qu’elle avait la qualité de sous-traitant dès lors qu'ell

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