Soutenir la création d'une plateforme de passation des marchés publics, c'est un acte de puissance publique
Le Royaume des Pays-Bas accorde des financements pour la création d’une plateforme de passation électronique des marchés publics. Plusieurs prestataires de services dans ce domaine attaquent cette décision, considérant qu’il s’agit d’une aide d’État illégale. Pour la Commission européenne, les mesures ne relèvent pas de la notion d’aide d’État, dès lors que l’activité poursuivie «n’était pas de nature économique», mais se ratt
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 12/05/2024
- Ville de Pierrefitte-sur-Seine
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 08/05/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
- 07/05/2024
- Toulouse Métropole
Nouveaux documents
TA Pau 29 mars 2024 Société Urrixka
-
Article réservé aux abonnés
- 13/05/24
- 07h05
CE 10 avril 2023 Commune de Gignac
-
Article réservé aux abonnés
- 13/05/24
- 07h05
L'assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement : état des lieux et perspectives, Avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 02h05