Soutenir la création d'une plateforme de passation des marchés publics, c'est un acte de puissance publique

Brève
  • 18/11/2019

Le Royaume des Pays-Bas accorde des financements pour la création d’une plateforme de passation électronique des marchés publics. Plusieurs prestataires de services dans ce domaine attaquent cette décision, considérant qu’il s’agit d’une aide d’État illégale. Pour la Commission européenne, les mesures ne relèvent pas de la notion d’aide d’État, dès lors que l’activité poursuivie «n’était pas de nature économique», mais se ratt

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.