Souveraineté économique européenne et commande publique : cela reste encadré !

Brève
  • 31/10/2023

La sénatrice (Ille-et-Vilaine - SER) Sylvie Robert appelle l'attention ddu Gouvernement  sur les modalités d'application de l'article L. 2112-4 du Code de la commande publique (CCP) qui dispose qu' « un acheteur public peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des États membres de l'Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnem

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.