SSIG : le Parlement européen redemande un cadre juridique clair

Brève
  • 22/07/2011

Le Parlement européen a adopté, le 5 juillet dernier, une résolution concernant l'avenir des services sociaux d'intérêt général (SSIG) dans laquelle il demande à la Commission de « passer enfin à l’action ». Il lui suggère de lancer « un programme de réforme, d'adaptation et de clarification », afin de reconnaître les caractéristiques spécifiques hors marché des SSIG et « d'assurer leur conformité non seulement aux règles du marché unique, mais également aux obligations prescrites par les traités dans le domaine social ». Les euro-députés souhaitent en effet que les Etats membres puissent

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