Stade Jean Bouin : le Conseil d’État donne un cours de droit à la CAA de Paris

Brève

 07/01/2010

Hier, 6 janvier 2010, le rapporteur public a demandé au Conseil d’État de surseoir à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Paris de mars 2009 qui avait requalifié la convention d’occupation domaniale du stade Jean Bouin en de délégation de service public (1). En rendant ses conclusions, Laurent Olléon a surtout reproché à la cour administrative d’appel de Paris de n’avoir pas rempli son office en faisant « une erreur de droit grossière ». Raison pour laquelle le sursis ira jusqu’à ce que la CAA de Paris se soit prononcée. Le rapporteur public du Conseil d’État a ainsi rappelé qu