Stationnement : une collectivité peut-elle pratiquer alentours des tarifs inférieurs à ceux d’un parc concédé ?

Brève
  • 24/09/2007

Lors de l’examen, le 19 septembre, d’une affaire opposant la commune de Tarbes au titulaire de la concession d’un parc de stationnement, le commissaire du gouvernement, Didier Casas, a estimé que « rien n’interdisait l’évolution différente » des tarifs pratiqués par la collectivité et par le parc de stationnement concédé. Car, en l’espèce, le contrat imposait, certes, la mise à niveau progressive des tarifs communaux sur ceux du parc, mais uniquement au moment de l’ouverture de celui-ci. Par la suite, la collectivité n’était donc pas liée par cette clause. Elle pouvait instituer un fractionnem

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