
Subvention en DSP : prévoir des indicateurs et le mode de calcul
Brève
- 05/04/2024
Délégation de service public (DSP) – Subvention – Service public – L’exercice de missions de service public par le concessionnaire peut justifier le versement d’une subvention. Mais elle ne doit pas avoir pour effet d’annihiler le risque d’exploitation devant être supporté par le titulaire. La Chambre régionale des comptes (CRC) Normandie, dans son rapport d’observations "Commune de Coutances", s’intéresse à la concession d’exploitation du théâtre municipal et d

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
TA Paris 20 juin 2025 Société Mutuelle générale de l'économie, des finances et de l'industrie
-
Article réservé aux abonnés
- 28/07/25
- 07h07
TA Toulon 20 juin 2025 Société Huit et demi
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25
- 07h07