Subvention en DSP : prévoir des indicateurs et le mode de calcul

Brève
  • 05/04/2024

Délégation de service public (DSP) – Subvention – Service public – L’exercice de missions de service public par le concessionnaire peut justifier le versement d’une subvention. Mais elle ne doit pas avoir pour effet d’annihiler le risque d’exploitation devant être supporté par le titulaire. La Chambre régionale des comptes (CRC) Normandie, dans son rapport d’observations "Commune de Coutances", s’intéresse à la concession d’exploitation du théâtre municipal et d

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