Subvention ou marché public : l’expression du besoin… l’élément clé

Brève
  • 10/06/2024

Association – Subvention – Marché public – Il n’est pas toujours évident de qualifier la nature juridique d’un finance publique attribué par une collectivité publique à une association. La Chambre régionale des comptes Occitanie délivre un moyen mnémotechnique, dans son rapport d’observations "Association Confluences", afin de faire le "distingo" entre la subvention et le versement d’un prix en contrepartie d’une prestation réalisée dans le cadre d’

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