
Subvention ou marché public : l’expression du besoin… l’élément clé
Association – Subvention – Marché public – Il n’est pas toujours évident de qualifier la nature juridique d’un finance publique attribué par une collectivité publique à une association. La Chambre régionale des comptes Occitanie délivre un moyen mnémotechnique, dans son rapport d’observations "Association Confluences", afin de faire le "distingo" entre la subvention et le versement d’un prix en contrepartie d’une prestation réalisée dans le cadre d’

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé des marchés publics (f/h)
- 30/04/2025
- Ville de Vélizy-Villacoublay
Chargé de marchés publics (f/h)
- 24/04/2025
- ETP Plaine Commune
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
Nouveaux documents
TA Bordeaux 6 mars 2025 Société Mab Sud-Ouest
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/25
- 11h04
TA Strasbourg 24 mars 2025 Société Axiome Energie
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/25
- 07h04
TA Bordeaux 26 mars 2025 SAS Sulo France
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/25
- 11h04