Subvention publique : une aide conduisant à la qualification de "pouvoir adjudicateur"

Brève
  • 06/02/2025

Pouvoir adjudicateur – Association – Un organisme de droit privé peut acquérir ou perdre sa qualité de « pouvoir adjudicateur » au cours de son existence. Il est impératif qu’elle respecte les obligations de publicité et de mise en concurrence lorsqu’elle a cette étiquette. Ainsi, en cas d’évolution notamment de la direction ou de la nature des financements, il est essentiel que l’entité examine les conséquences de ces changements sous ce prisme.  La Chambre région

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