Subventions étrangères : deux nouvelles enquêtes de la Commission dans le secteur photovoltaïque

Brève
  • 11/04/2024
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Subventions étrangères - Droit européen – La Commission vient d’ouvrir deux nouvelles enquêtes au titre du règlement relatif aux subventions étrangères (relire "Subventions étrangères : l'UE lance la première enquête"). Et c’est la Chine qui est de nouveau impliquée. Le marché public concerné a été lancé par un pouvoir adjudicateur roumain, et porte sur la conception, la construction et l'exploitation d'un parc photovoltaïque

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