
Suggérer des PME locales dans un marché de partenariat
On a souvent l’habitude de dire que le marché de partenariat conduit à la mort des PME. Certes, dans un tel marché, la PME n’occupe pas une place de premier rang. Le titulaire peut recourir à ces entreprises via la sous-traitance. L’ordonnance et le décret marchés publics obligent d’ailleurs le titulaire à confier aux PME une part minimale de 10% de l’exécution du contrat (O.87 et D.163). En revanche, le personne publique ne peut imposer au titre des critères que ces entreprises soient des entreprises

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Paris 27 mai 2025 Société Natéosanté
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25
- 07h07
TA Clermont-Ferrand 20 mai 2025 SARL Entre Deux
-
Article réservé aux abonnés
- 30/06/25
- 07h06
TA Clermont-Ferrand 20 mai 2025 SAS Les cars du Chavanon
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25
- 07h06