
Accusation de délit de favoritisme à l’encontre d’un agent : cela se gère... mais immédiatement !
Engagée depuis 1993 en CDI par la société Val Hainaut Habitat, une salariée fait l’objet d’une procédure de licenciement, au motif allégué qu’elle n’aurait pas respecté le Code des marchés publics, alors en vigueur, lors de la signature de conventions de formation en septembre 2013. Saisie en appel, la Cour d’appel de Douai rappelle que l'article L.1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sé

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Melun 5 juin 2025 Société Propolys
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 07h07
TA Dijon 22 mai 2025 Société Romy
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 07h07
Les achats de l’Etat en 2024 – rapport d’activité de la Direction des achats de l’Etat – 2 juillet 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 03/07/25
- 05h07