Syndicat inter-hospitalier de la Martinique : condamné faute de preuves

Brève

 18/09/2008

Le Conseil d’Etat vient de confirmer la condamnation en appel du syndicat inter-hospitalier de la Martinique car celui-ci n’a pu produire aucun élément de nature à contester une créance envers un ancien titulaire de l’un de ses marchés. Chargé des achats de matériels médicaux pour les établissements publics de santé du département, le syndicat était en litige avec un fournisseur de dispositifs médicaux à usage unique. La haute juridiction a estimé que la cour administrative d’appel, qui l’avait sanctionné, avait « souverainement apprécié l’existence de la créance et son caractère certain sans