Tarn et Garonne : l’opposition ne peut attaquer que le contrat lui-même

Brève
  • 08/09/2022
partager :

La commune de Pulnoy conclut un marché de travaux pour la création d’un terrain de football synthétique. L’opposition municipale forme un recours en contestation de la validité du contrat, dit "Tarn et Garonne" pour demander l’annulation de la décision du 8 avril 2022 informant la société Eurovia du rejet de son offre portant sur le lot n° 1. Le Tribunal administratif de Nancy rappelle la règle entourant le recours en contestation de la validité du contrat. Ce dernier est ouvert au tiers ayan

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.