Télécoms : circulaire en préparation pour éclairer les préfets sur les nouvelles compétences des collectivités

Brève
  • 22/10/2004

Une circulaire interministérielle devrait bientôt être transmise aux contrôles de légalité afin d’éclairer les préfets sur les nouvelles compétences des collectivités locales depuis la promulgation de la loi pour la confiance en l’économie numérique (LCEN). Rappelons que cette loi permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’établir et d’exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de télécommunications, d’acquérir des droits d'usage à cette fin ou d’acheter des infrastructures ou réseaux existants. Ils peuvent également mettre de telles infrastructures à

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