Télécoms : circulaire en préparation pour préciser le constat de carence d’initiatives privées et la procédure d’appel d’offres

Brève
  • 08/11/2004

Une circulaire interministérielle sur les modalités d’application de l’article 1425-1 du code général des collectivités locales est actuellement en arbitrage interministériel, selon l’association des maires des grandes villes de France. Pour rappel, cet article, adopté dans le cadre de la loi sur la confiance en l’économie numérique, autorise les collectivités locales et leurs groupements à établir et exploiter des réseaux de communication électroniques et à devenir opérateurs de service en cas d’insuffisance d’initiatives privées. La circulaire viendra préciser les modalités concrètes du con

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