
Tempête : un cas d’urgence impérieuse permettant le recours à l’article 35 II
Pour faire face aux destructions engendrées par la tempête Xynthia, les acheteurs publics disposent d’outils dans le CMP. Pour les aider, la direction des affaires juridiques de Bercy a rédigé une fiche permettant d’optimiser l’utilisation du code dans de telles circonstances (1). Les personnes publiques peuvent ainsi utiliser les procédures de droit commun, à savoir la procédure de moins de 20.000 euros uniquement jusqu’au 1er mai, ou la procédure adaptée si le marché est inférieur aux seuils communautaires. Il leur est également possible de se placer dans une situation d’urgence. L’urgence s

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
TA Rennes 2 juin 2025 Société TIB
-
Article réservé aux abonnés
- 10/07/25
- 07h07
TA Orléans 6 juin 2025 Société Eco Shuttle
-
Article réservé aux abonnés
- 09/07/25
- 07h07
TA Réunion 3 juin 2025 Société Régal des îles
-
Article réservé aux abonnés
- 08/07/25
- 07h07