Tempête : un cas d’urgence impérieuse permettant le recours à l’article 35 II

Brève

 10/03/2010

Pour faire face aux destructions engendrées par la tempête Xynthia, les acheteurs publics disposent d’outils dans le CMP. Pour les aider, la direction des affaires juridiques de Bercy a rédigé une fiche permettant d’optimiser l’utilisation du code dans de telles circonstances (1). Les personnes publiques peuvent ainsi utiliser les procédures de droit commun, à savoir la procédure de moins de 20.000 euros uniquement jusqu’au 1er mai, ou la procédure adaptée si le marché est inférieur aux seuils communautaires. Il leur est également possible de se placer dans une situation d’urgence. L’urgence s