Tentative de licenciement d’un agent pour fautes dans la préparation et le suivi des marchés

Brève
  • 19/02/2021
partager :

Le maire de la commune de Châteaudun fait appel du jugement du TA d’Orléans qui a annulé la décision par laquelle celui-ci a prononcé le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent de la commune, technicien territorial. Devant la CAA de Nantes, le maire soutient que le licenciement de l’agent était justifié, notamment au regard de la mauvaise préparation du dossier de consultation des entreprises et du mauvais suivi des travaux réalisés par des entreprises extérieures. La CAA de

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.