Tentative de passage en force de la garantie décennale

Brève
  • 13/11/2020
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La commune de Lillers entreprend la construction d'un complexe sportif et conclut dans ce cadre  avec la société Sergeant, un marché pour le lot "couverture, zinguerie, étanchéité". Des infiltrations d'eau apparaissent dans ce bâtiment. Un contentieux se noue et la commune relève appel du jugement du tribunal administratif de Lille qui a rejeté ses demandes d'indemnisation sur le fondement de la garantie décennale. La CAA de Douai rappelle qu’aux termes de l'article 46.2 CCAG, en c

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