Transfert de compétences inachevé : un recours justifié à la procédure sans publicité ni mise en concurrence

Brève
  • 05/05/2023
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Le préfet de la Moselle voit son déféré rejeté, alors qu’il contestait, en l’absence d’une mise en concurrence, la régularité de la convention de gestion conclue entre la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie (CASAS) et la commune de Saint-Avold en janvier 2021 pour la facturation et le recouvrement des redevances des services d'eau et d'assainissement sur le territoire de la commune de Saint-Avold. Le transfert de compétences "eau" et "assainissement des eaux us

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