Transmission des pénalités de retard au repreneur

Brève
  • 09/02/2021
partager :

La commune de Monéteau attribue deux lots d'un marché public de travaux, conclu pour la construction d'un espace culturel, à la société Cabrol Construction Métallique. Après le placement en redressement judiciaire puis la liquidation de cette société, les marchés de ces lots sont cédés à la "nouvelle" société SCOP Cabrol, par effet d'un jugement du tribunal de commerce de Castres. Les décomptes généraux des deux marchés mentionnent des p&

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.