Transparence des marchés et secret professionnel des avocats

Brève
  • 21/07/2011

Un avocat peut-il indiquer, dans une réponse à un appel d’offres, le nom d’une collectivité locale cliente, à partir du moment où cette dernière l’a désigné pour la défendre dans une délibération communale publiée dans le recueil des actes administratifs et affichée ? Non, a répondu le ministère de la Justice, interrogé par Marie-Jo Zimmermann, député UMP de Moselle. Se fondant sur la jurisprudence Aix-en-Provence du 6 mars 2009 (1), le gouvernement a rappelé que la divulgation de références, dans le cadre d’un marché de prestations juridiques, était autorisée sous réserve que cette communicat

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