Transposition de la directive : consultation sur le projet de décret cet été

Brève
  • 28/05/2015

Interrogé par la mission d’information du Sénat le 21 mai dernier, Jean Maïa, directeur des affaires juridiques de Bercy a apporté plusieurs précisions sur le calendrier de la transposition. Le projet d’ordonnance a fait l’objet d’une réunion interministérielle d’arbitrage le 19 mai avant communication au Conseil d’Etat. La DAJ espère faire adopter le texte en juillet. S’agissant du projet de décret, le ministère souhaite ouvrir une consultation publique cet été et saisir

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