Transposition des directives marchés : 21 pays épinglés

Brève
  • 30/05/2016

La Commission européenne a ouvert, le 26 mai, des procédures d’infraction à l’encontre de 21 États membres n’ayant pas transposé intégralement en droit national une ou plusieurs des trois directives relatives aux marchés publics et aux concessions (directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE). La date limite de transposition des nouvelles règles était fixée au 18 avril 2016. Alors que la France a été épargnée, les 21 pays concernés sont les suivants : Autriche, Belgiqu

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