Transposition directive concessions : lancement de la consultation publique

Brève
  • 23/07/2015

La consultation publique sur les projets d'ordonnance et de décret transposant la directive "concessions" est ouverte. Les personnes intéressées sont invitées à faire parvenir leurs remarques ou à transmettre tout élément jugé nécessaire, à l’adresse suivante : concertation2.daj@finances.gouv.fr. Le projet d'ordonnance et le projet de décret sur les concessions sont en ligne. Pour rappel, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances &eac

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