Travail au noir = bientôt pénalités financières

Brève

 23/12/2010

Le Sénat a adopté le 14 décembre, en première lecture la proposition de loi Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Ce texte, qui a été renvoyé devant l’Assemblée Nationale en deuxième lecture, modifie par son article 54 l’article L.8222-6 du code du travail (1). Le premier alinéa prévoit l’introduction dans les contrats conclus par une personne morale de droit public, une clause sanctionnant par de pénalités financière pouvant aller jusqu’à 10% du montant du contrat, le recours par le cocontractant au travail dissimulé. (1) Art. L. 8222?6 «Tout contrat écrit conc