Travailleurs détachés : nouvelle question préjudicielle sur l’imposition d’un salaire minimal

Brève
  • 12/01/2015

Une nouvelle question préjudicielle, relative à la possibilité d’imposer un salaire minimal aux entreprises étrangères qui répondent à un marché public dans un pays européen voisin, a été posée à la cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Le tribunal de justice régional de Coblence (Allemagne) a sollicité la Cour afin de savoir si un Etat peut introduire une disposition nationale qui impose à un pouvoir adjudicateur de ne confier des marchés publics qu&r

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.