Trop de mécontentement tue une relation contractuelle !

Brève
  • 03/11/2010

Par une décision du 22 octobre 2010, le Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi en cassation du cocontractant de la Ligue française de l’enseignement et de l’éducation permanente qui reprochait à l’Etat le non renouvellement de son contrat pour cause d’insatisfaction (1). Cela le déboute de sa demande d’indemnisation de 924 000 euros pour le supposé préjudice subi (2). Lors du salon de l’éducation et du sport 1999, des relations tendues entre l’entreprise en charge de l’organisation et l’administration avaient poussé la Ligue de l’enseignement à ne pas reconduire le contrat pour les éditions

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.