Tropic et référé suspension

Brève
  • 25/02/2009

Lors d’une audience du Conseil d’Etat du 13 février, le rapporteur public, Nicolas Boulouis, a prononcé des conclusions allant dans le sens du juge des référés du tribunal administratif de Marseille à propos du référé suspension intenté parallèlement à un recours Tropic (1). « L’illégalité [ndlr : que constitue la signature d’un marché alors que le juge avait enjoint la personne publique à ne pas signer] n’est pas constitutive d’une situation d’urgence », a-t-il conclu à propos du litige opposant l’assistance publique-hôpitaux de Marseille à la société Biomérieux (1). La solution contraire rev

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