Tropic : résiliation et indemnités

Brève

 04/06/2012

Le 3 mars 2010, la communauté d’agglomération de Nîmes métropole a signé un contrat pour la réalisation d’essais de contrôle des canalisations et des tranchées d’assainissement d’eau potable. Le groupement solidaire SATER SA-Sarp méditerranée a attaqué le contrat sur la base du recours Tropic travaux. Le RC applicable en l’espèce indique que « l’organisme de contrôle doit être indépendant conformément à l’article 7 de l’arrêté du 22 juin 2007 ». De plus, les dispositions générales des articles I.1 et I.2 du CCTP prévoient que « l’opérateur chargé du contrôle (…) doit être extérieur et indépe