TVA et sous-traitance : une «interprétation contraire à la loi» de la FAQ de Bercy

Brève
  • 23/12/2022
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Le ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la CAA de Toulouse d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier qui a déchargé la société Propreté Sud des rappels de taxe sur la valeur ajoutée corresponds à des prestations de nettoyage. En l’espèce, les factures émises par la société Propreté Sud, qui ne mentionnaient pas la taxe sur la valeur ajoutée, correspondaient à des prestations de nett

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