Un accord amiable peut rendre irrecevable le recours en justice

Brève

 31/08/2006

Par une décision rendue au début du mois d’août, le Conseil d’Etat rappelle que la signature d’un accord amiable ayant pour objet la renonciation par une des parties à toute demande d’indemnité rend « irrecevable » une telle demande devant le juge. Face au « silence » de la communauté urbaine de Lyon, la société Sort et Chasle Lyon s’était tourné vers le juge administratif pour obtenir une indemnisation à concurrence des frais supplémentaires qu’elle avait engagée pour réaliser, dans les délais et malgré le retard pris par le chantier, des faux plafonds lors du marché de construction de l’Ecol