Un accord oral entre un EHPAD et un pharmacien est-il marché public ?

Brève
  • 23/01/2020

M. A... exploite à Saint-Laurent-sur-Saône une pharmacie. Il fournit depuis1996 les médicaments nécessaires aux résidents d’un EHPAD. En mars 2015, la direction de l'établissement l’informe de la fin de leur collaboration. Le pharmacien présente alors une réclamation tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cette décision. Il soutient devant le juge administratif que l'accord verbal qui le liait à l'EHPAD était un contrat administratif.

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