Un accord transactionnel est un contrat distinct du marché public

Brève
  • 02/05/2024

Marché de travaux - Accord transactionnel - Intérêts –  Afin de mettre un terme définitif au différend les opposant en ce qui concerne le règlement du solde d’un marché de travaux, la CCI Seine Estuaire et le groupement titulaire signent une convention de médiation sur le fondement de l'article L. 213-1 du code de justice administrative. A l'issue du processus de médiation, les parties parviennent à un accord amiable, formalisé dans un document intitulé "accord transactionnel de

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