Un assureur peut-il être condamné au titre de la responsabilité décennale ?

Brève
  • 11/09/2024

Marché de travaux - Garantie décennale – A la suite de désordres affectant un chantier, le maître d’ouvrage demande au juge administratif la condamnation de plusieurs sociétés, dont son assureur, au titre de la responsabilité décennale. Ce contentieux donne l’occasion à la CAA de Bordeaux de rappeler que, si le régime de préfinancement des travaux de reprise prévu dans le contrat d'assurance couvre des désordres de nature décennale, il est distinct du régime de

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