
Un assureur peut-il être condamné au titre de la responsabilité décennale ?
Marché de travaux - Garantie décennale – A la suite de désordres affectant un chantier, le maître d’ouvrage demande au juge administratif la condamnation de plusieurs sociétés, dont son assureur, au titre de la responsabilité décennale. Ce contentieux donne l’occasion à la CAA de Bordeaux de rappeler que, si le régime de préfinancement des travaux de reprise prévu dans le contrat d'assurance couvre des désordres de nature décennale, il est distinct du régime de

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Réunion 3 juin 2025 Société Régal des îles
-
Article réservé aux abonnés
- 08/07/25
- 07h07
CJUE 5 juin 2025 Miejskie Przedsiębiorstwo
-
Article réservé aux abonnés
- 08/07/25
- 07h07
[Dessine-moi la commande publique] Le référé précontractuel
-
Article réservé aux abonnés
- 07/07/25
- 01h07