Un conflit d'intérêts n'entraine pas nécessairement une faute de l'acheteur

Une région lance un avis d’appel à la concurrence pour un marché global de performance, suivant la procédure de dialogue compétitif. Un jury est chargé d’examiner les candidatures. Cependant, la région identifie un risque de conflit d’intérêts entre un membre du jury et une société candidate. Elle décide de déclarer sans suite la procédure. Une autre société candidate demande l’annulation de cette décision et la condamnation de la région, soute

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