Un contrat écarté pour régler un litige est un contrat nul

Brève
  • 22/03/2013
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Par une décision du 11 mars, le Conseil d’Etat a annulé une ordonnance de référés de la CAA de Marseille qui avait dans un premier arrêt écarté un contrat pour juger l’affaire, puis décidé deux ans plus tard que cette décision ne rendait pas ce contrat nul. La haute juridiction rappelle que la décision d’un juge d’écarter un contrat pour régler un litige a pour conséquence de rendre ce contrat nul. Voici les faits : en août 2000, la CCI du Var conclut un march&e

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