Un créancier doit prouver la réalité de l’exécution du marché

Brève
  • 27/02/2008

 Sans surprise (1), le Conseil d’Etat a réaffirmé que, dans les cas de cession de créances, le règlement ne pouvait avoir lieu sans, au minimum, « la production de l’exemplaire unique du marché. » La haute juridiction se prononçait à l’occasion d’un litige opposant la Fortis Banque au département de la Martinique pour lequel auraient été réalisés des travaux d’études par une société qui avait par la suite cédé sa créance à l’établissement de financier. Pour en réclamer le paiement, ce dernier avait simplement présenté la facture de la prestation avec un bordereau comportant l’ensemble des ment

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