Un critère d’appréciation portant sur la RSE n’est pas acceptable

Brève
  • 05/06/2018

Un acheteur peut-il prévoir un critère d’appréciation portant sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) ? Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 25 mai 2018, a apporté une réponse claire et précise sur ce sujet. Il résulte des articles 38, 52 et 62 de l’ordonnance relative aux marchés publics que « si l’acheteur peut, pour sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse, mettre en œuvre des critères comprenant des aspects sociaux, c’est &a

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