Un décompte général signé par une personne incompétente est légal si le destinataire l’accepte !

Brève
  • 24/10/2022

Le centre hospitalier intercommunal de Créteil conclut un marché de travaux avec la société Transport tertiaire industrie pour la réhabilitation d’un poste de livraison. Les travaux sont réceptionnés sans réserve. La société transmet son projet de décompte final au centre hospitalier. Le maître d’œuvre lui adresse le décompte général contenant un solde négatif. La société forme une réclamation contre ce décompte qui fait l’objet d

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