Un décret peut-il limiter la part des prestations sous-traitées ?

Brève
  • 12/12/2019

Un Etat membre peut-il limiter le pourcentage de prestations sous-traitées dans un décret ? La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt du 27 novembre 2019, répond à cette question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat italien, survenue à la suite d’un contentieux. La règlementation nationale interdit aux opérateurs de confier plus de 30% du marché à des tiers. Comme le souligne la Haute juridiction transalpine : « les principes de liberté d’&

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