Un décret pour définir la PME

Brève

 23/12/2008

En cette fin d’année, les acheteurs publics ne connaissent pas la trêve des confiseurs. Outre, les décrets relatifs au CMP (1), le JO du 20 décembre 2008 contient également un décret relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique qui apporte un éclairage sur la définition des PME (2). Selon l’article 3 du texte, la catégorie des PME est constituée par les entreprises qui répondent à deux critères : avoir moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d