
Un délai de remise des offres suffisant exigé même en procédure adaptée
Le délai de remise des offres doit être suffisant, même dans le cadre d’une procédure adaptée, afin de permettre à la concurrence de jouer et aux entreprises intéressées de répondre. La chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhône-Alpes rappelle cette règle dans son rapport d’observations "Commune de Mercurol-Veaunes" : « Bien qu’aucun délai de publication et de réponse ne soit imposé par le code de la commande publique en matière de proc&

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
TA Montreuil 4 juin 2025 SA Saint-Denis Constructions
-
Article réservé aux abonnés
- 15/07/25
- 07h07
TA Marseille 2 juin 2025 Société C-Logik
-
Article réservé aux abonnés
- 15/07/25
- 07h07
TA Réunion 13 mai 2025 Sté Elan
-
Article réservé aux abonnés
- 11/07/25
- 07h07