Un DGD, même comportant une « contradiction », est rendu définitif par une décision de justice

Brève
  • 01/04/2021

La société Gironde Travaux demande la condamnation du département à lui verser la somme de 415 389,19 euros au titre des pénalités de retard retenues sur le décompte général. En effet, par jugement du 13 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux avait rejeté les conclusions "reconventionnelles" du département de la Gironde tendant à ce que la société Gironde Travaux soit condamnée au paiement d'une somme de 415 389,19 euros au titre des pénalités de ret

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