Un dommage résultant d’un ouvrage public à 169 909 euros

Brève
  • 06/02/2020
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Le Conseil d’Etat confirme la provision de 169 909 d’euros devant être versée par la société EDF (Electricité de France) à la Régie des eaux du canal de Belletrud (RECB). En l’espèce, la canalisation d’adduction d’eau et le réseau optique, gérés par RECB, ont été endommagés en raison d’un affaissement de la voirie, sur laquelle la société EDF exploite un canal en vue de drainer les eaux pluviales et de fonte. L’effondrement est directement

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